COFI:FT/VII/2000/8  |
| COFI:FT/VII/2000/8 |
Point 8.1 de l'ordre du jour provisoire |
COMITÉ DES PÊCHES |
SOUS-COMITÉ DU COMMERCE DU POISSON |
Septième session |
Brême (Allemagne), 22-25 mars 2000 |
LES SUBVENTIONS ET LEURS EFFETS
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1. À sa sixième session, " le Sous- Comité a noté que la question des subventions était débattue dans plusieurs instances et que la FAO avait un rôle à jouer dans la collecte d'informations sur les subventions à un niveau global. Beaucoup de délégations ont souligné que les subventions pouvaient aggraver la surexploitation des ressources et avoir des effets négatifs sur le commerce, alors que d'autres ont indiqué que des subventions pouvaient être nécessaires dans certains cas, par exemple pour garantir l'emploi et la sécurité alimentaire".1
2. Lors de la vingt-troisième session du Comité des pêches, il a été explicitement question des subventions octroyées au secteur des pêches et du rôle joué par la FAO, lors de la discussion et de l'approbation du rapport de la sixième session du Sous-Comité du commerce du poisson. Le Comité a également mentionné ces aspects lors de l'adoption du Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche. L'application de ce Plan d'action a été retenue comme hautement prioritaire au cours de la réunion ministérielle de la FAO sur les pêches, en mars 1999. Ce Plan d'action comporte des références précises et des recommandations sur les subventions octroyées au secteur des pêches, 2 dans le cadre de la gestion de la capacité de pêche.
3. Au cours de la réunion du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC (Genève, 29-30 juin 1999) pendant laquelle on a introduit le Plan d'action, il a été recommandé que la FAO soit invitée à présenter à la prochaine réunion un rapport proposant dans les grandes lignes un programme de travail sur l'impact des subventions et autres facteurs qui contribuent à la surcapacité et à la non-durabilité des pêches. Cette demande a été satisfaite en octobre 1999.
4. Les questions relatives aux subventions octroyées dans le secteur des pêches et à leurs effets sur le commerce du poisson et sur la durabilité des ressources sont bien connues du Département des pêches. Plusieurs études examinant et/ou tentant d'évaluer ces effets ont déjà été publiées sur ce sujet (elles se penchent sur l'un ou à l'autre de ces aspects, ou sur les deux à la fois). Récemment, il a été demandé au Département des pêches de doubler d'efforts dans ces domaines. Outre la FAO, plusieurs organisations internationales ont actuellement engagé des activités concernant les subventions octroyées au secteur des pêches (OCDE, OMC, Groupe de travail sur les pêches de la coopération économique Asie Pacifique)
5. Une Équipe spéciale sur les subventions octroyées au secteur des pêches a été établie par le Département des pêches de la FAO afin d'examiner la question des subventions octroyées au secteur des pêches par rapport aux prises et aux produits halieutiques, au commerce et à la durabilité des ressources, comme l'avaient demandé les États Membres. Cette Équipe spéciale doit contribuer à l'évaluation de l'effet des subventions sur les ressources halieutiques et sur leur durabilité ainsi que sur le commerce international du poisson et des produits halieutiques. Elle s'acquittera de ses fonctions, conformément au mandat reçu des pays membres, dans un environnement technique ouvert à l'examen de toutes les positions sur la question, et en tirant parti au mieux des ressources techniques interdisciplinaires disponibles au sein du Département des pêches. Des liens étroits seront également établis avec les autres organismes pertinents et avec des spécialistes n'appartenant pas à l'Organisation.
6. L'Équipe spéciale
7. Le plan de travail de l'Équipe spéciale de la FAO prévoit en principe en quatre étapes :
Phase 1. Examen des subventions octroyées au secteur des pêches. Les États Membres, soucieux des éventuels effets indésirables qu'elles peuvent entraîner, analysent actuellement l'impact des subventions et des incitations économiques sur le commerce international, l'environnement et le développement durable et notamment sur le commerce du poisson et des produits halieutiques et la durabilité des ressources de pêche. Il semble qu'avant d'évaluer les conséquences économiques et sociales des subventions destinées à la pêche, il soit nécessaire de mener une étude technique du concept de "subvention" dans le secteur des pêches et de ses modalités d'application. Ceci pourrait faciliter l'évaluation effective, d'un point de vue technique, de l'effet des subventions consacrées au secteur des pêches. A cet effet, on envisage de:
Phase 2. Groupe consultatif d'experts. Un groupe d'experts sera convoqué pour examiner les études préparées au cours de la phase 1 ainsi que toutes les autres informations pertinentes. Il fournira les données techniques nécessaires à l'élaboration d'un rapport à soumettre au Comité des pêches. On s'efforcera par ailleurs d'établir des liens de coopération avec d'autres organisations intergouvernementales pertinentes. Cette réunion est prévue vers la moitié de l'an 2000.
Phase 3. Diffusion. Un rapport présentant les résultats, conclusions et recommandations de cette réunion sera distribué aux États Membres avant la vingt-quatrième session du Comité des pêches, au cours de laquelle il sera étudié et commenté.
Phase 4. Évaluation de l'effet des subventions dans le secteur des pêches. Au cours de la réunion du Comité des pêches, les États Membres souhaiteront peut-être demander à la FAO et à d'autres organisations internationales pertinentes d'engager une action visant à évaluer l'effet des subventions dans le secteur des pêches, à partir du rapport établi par le groupe consultatif d'experts décrit à la phase 3.
8. Le Sous-Comité pourrait envisager d'approuver la création de l'Équipe spéciale de la FAO sur les subventions dans le secteur des pêches et donner son avis sur le mandat et le Plan de travail (voir paragraphes 6 et 7 susmentionnés).
1 Paragraphe 17, Rapport de la sixième session du Sous-Comité des pêches sur le commerce du poisson.
2 "Avant d'élaborer leur plan national de gestion de la capacité de pêche, les États devraient évaluer l'impact éventuel de tous les facteurs, y compris les subventions, contribuant à la surcapacité sur la gestion durable de leurs pêches, en distinguant entre les facteurs, y compris les subventions, qui contribuent à la surcapacité et compromettent la durabilité des pêches et ceux qui ont un effet positif ou neutre." (paragraphe 25 - Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche).
"Les États devraient réduire et supprimer progressivement tous les facteurs, y compris les subventions et incitations économiques, qui contribuent directement ou indirectement à l'accumulation d'une capacité de pêche excessive menaçant la durabilité des ressources marines vivantes, en tenant dûment compte des besoins des pêches artisanales" (paragraphe 26 - Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche)
"La FAO, conformément aux directives de sa Conférence, recueillera toutes les informations et données pertinentes qui pourraient servir de base à une analyse plus approfondie permettant d'identifier les facteurs contribuant à la surcapacité de pêche, tels que l'absence de contrôle sur les intrants et les produits, la non-viabilité des méthodes de gestion des pêches et l'octroi de subventions contribuant à la surcapacité de pêche." (paragraphe 45 - Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche)
